Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35046

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE

Avant

—

Après

ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.

Avant

—

Après

ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.