Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35051

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8, ART.132-77 C.PENAL.
ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 3°, ART.312-3, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 3°, ART.312-3, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.