Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35052

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CAUSANT DES PERTES EN VIES HUMAINES OU DES BLESSURES DANS LA POPULATION CIVILE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEES
CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CAUSANT DES PERTES EN VIES HUMAINES OU DES BLESSURES DANS LA POPULATION CIVILE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEES

Avant

—

Après

ART.461-27, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-27, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-27, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.461-27, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.