Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22797

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION
ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-12 §II C.ROUTE.
ART.R.416-12 §II C.ROUTE.