Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35060

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE
UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §VI C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.151-2 §VI C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §VI C.AVIATION.
ART.R.151-2 §VI C.AVIATION.