Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22798

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE REMORQUE NON ACCOUPLEE SANS ECLAIRAGE ET SIGNALISATION REGULIERS
ARRET OU STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE REMORQUE NON ACCOUPLEE SANS ECLAIRAGE ET SIGNALISATION REGULIERS

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-14, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-14, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-14 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.416-14 AL.3 C.ROUTE.