Période d'application :
à compter du 01/07/2023
, jusqu'au 31/12/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DELIVRANCE EN L'ETAT PAR UN PROFESSIONNEL A UN ELEVEUR OU GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE D'UNE SUBSTANCE POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
DELIVRANCE EN L'ETAT PAR UN PROFESSIONNEL A UN ELEVEUR OU GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE D'UNE SUBSTANCE POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
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