Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35068

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE SANS INFORMATION PREALABLE

ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE SANS INFORMATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.226-25 §III C.PENAL. ART.16-10 §IIIBIS C.CIVIL. ART.L.232-12-2 C.SPORT.

ART.226-25 §III C.PENAL. ART.16-10 §IIIBIS C.CIVIL. ART.L.232-12-2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.226-25 §III, ART.226-31 C.PENAL.

ART.226-25 §III, ART.226-31 C.PENAL.