Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35069

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.L.332-7 C.SPORT.
ART.L.332-7 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.