Période d'application :
à compter du 01/07/2023
, jusqu'au 31/12/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT DOCTORAL DE DROIT PRIVE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT DOCTORAL DE DROIT PRIVE
Avant
—
Après
ART.L.412-3 §IV AL.1, §II, §I C.RECHERCHE.
ART.L.412-3 §IV AL.1, §II, §I C.RECHERCHE.
Avant
—
Après
ART.L.412-3 §IV AL.1 C.RECHERCHE.
ART.L.412-3 §IV AL.1 C.RECHERCHE.
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