Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22799

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE
ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Avant

—

Après

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.
ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Avant

—

Après

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.
ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.