Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35079

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
INEXECUTION DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.350-31 §II 1°, ART.L.350-3 AL.5, AL.6, ART.R.350-27 C.ENVIR.
ART.R.350-31 §II 1°, ART.L.350-3 AL.5, AL.6, ART.R.350-27 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.