Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35083

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ASCENSEUR OU D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS A L'AIDE D'UN HABITACLE SANS RESPECT DES REGLES DE RESTRICTION D'ACCES OU D'UTILISATION
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ASCENSEUR OU D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS A L'AIDE D'UN HABITACLE SANS RESPECT DES REGLES DE RESTRICTION D'ACCES OU D'UTILISATION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-107, ART.R.4321-108, ART.R.4321-109 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-107, ART.R.4321-108, ART.R.4321-109 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.