Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35085

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME, EN REUNION, SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME, EN REUNION, SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.