Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22802

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §II 9°, §I, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.
ART.R.417-10 §II 9°, §I, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.