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Version officielle DACG
Version DACG
2023-07
Numéro NATINF :
35088
Période d'application :
à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS VALORISES OU ELIMINES ILLEGALEMENT
TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS VALORISES OU ELIMINES ILLEGALEMENT
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.541-46 §VII, §I 11° F), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.541-46 §VII, §I 11° F), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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