Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35091

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEURES A 153 000 EUROS
NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEURES A 153 000 EUROS

Avant

—

Après

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.
ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.