Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35095

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTREE, PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN REUNION ET SANS TITRE D'ACCES, DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ENTREE, PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN REUNION ET SANS TITRE D'ACCES, DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-5-1 C.SPORT.

ART.L.332-5-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.