Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1948

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.