Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22803

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE
CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Avant

—

Après

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.
ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.
ART.R.421-2 §II C.ROUTE.