Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35097

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LE DECES D'UN TRAVAILLEUR PAR L'EMPLOYEUR
NON INFORMATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LE DECES D'UN TRAVAILLEUR PAR L'EMPLOYEUR

Avant

—

Après

ART.R.4741-2, ART.R.4121-5 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-2, ART.R.4121-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-2 AL.1 C.TRAVAIL.