Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35098

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.
ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.
ART.R.644-5-1 C.PENAL.