Période d'application :
à compter du 01/07/2023
, jusqu'au 31/12/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
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