Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35105

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.