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Version officielle DACG
Version DACG
2023-07
Numéro NATINF :
35108
Période d'application :
à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSMISSION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE
TRANSMISSION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.574-6, ART.L.561-45-2, ART.L.561-45-1, ART.L.561-2-2, ART.R.561-59, ART.R.561-56 C.M.F.
ART.L.574-6, ART.L.561-45-2, ART.L.561-45-1, ART.L.561-2-2, ART.R.561-59, ART.R.561-56 C.M.F.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.574-6, ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.
ART.L.574-6, ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.
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