Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35109

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.4, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.