Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35110

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION NON CONFORME D'IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
COMMUNICATION NON CONFORME D'IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.5 §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

ART.5 §IV LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §IV LOI 2023-451 DU 09/06/2023.