Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35111

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME
PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.5 §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
ART.5 §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.5 §IV LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §IV LOI 2023-451 DU 09/06/2023.