Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 80183

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Après

RECIDIVE DE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.8262-2, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-2, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8262-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-2 AL.2 C.TRAVAIL.