Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 80187

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Après

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Avant

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.