Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS DECLARER LE TONNAGE DE POISSON DETENU A BORD
PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS DECLARER LE TONNAGE DE POISSON DETENU A BORD
Avant
—
Après
ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7, ART.R.958-2 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7, ART.R.958-2 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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