Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22813

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE
STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.
ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.