Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 69

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Après

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Avant

ART.441-1 C.PENAL.

Après

ART.441-1 C.PENAL.

Avant

ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.