Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22818

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

—

Après

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.