Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 200

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.