Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 202

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE

Avant

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.