Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 219

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES

Après

OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES

Avant

ART.R.417-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.