Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22826

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.315-2 §I C.ROUTE. ART.40 ARR.MINIST DU 18/08/1955.
ART.R.315-2 §I C.ROUTE. ART.40 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

Avant

—

Après

ART.R.315-2 §III C.ROUTE.
ART.R.315-2 §III C.ROUTE.