REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION
Après
REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION
Avant
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
Après
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
Avant
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
Après
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
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