Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22829

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX
CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX

Avant

—

Après

ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.
ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-23 §X C.ROUTE.
ART.R.313-23 §X C.ROUTE.