Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22830

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.