DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
Après
DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
Avant
ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.
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ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
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