Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22836

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.313-6 §I C.ROUTE.
ART.R.313-6 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-6 §III C.ROUTE.
ART.R.313-6 §III C.ROUTE.