Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22840

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE DISPOSITIF CONFORME D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE OU DE LA PLAQUE D'EXPLOITATION
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE DISPOSITIF CONFORME D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE OU DE LA PLAQUE D'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.R.313-12, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.21, ART.43-E ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-12, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.21, ART.43-E ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

—

Après

ART.R.313-12 §V C.ROUTE.
ART.R.313-12 §V C.ROUTE.