Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22841

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE MACHINE AGRICOLE OU DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, NON MUNI D'UN "D" DE SIGNALISATION CONFORME
CIRCULATION DE MACHINE AGRICOLE OU DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, NON MUNI D'UN "D" DE SIGNALISATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.43-N, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.43-N, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

—

Après

ART.R.313-13 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.313-13 AL.5 C.ROUTE.