Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 1200

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESSION EXERCEE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE

Après

PRESSION EXERCEE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE

Avant

ART.L.107 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.107 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.107, ART.L.117 AL.1, AL.2 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.107, ART.L.117 AL.1, AL.2 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.