Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1959

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE

USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.L.815-4 2° C.RURAL.

ART.L.815-4 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.