Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22845

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES
CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

—

Après

ART.R.313-18 §X C.ROUTE.
ART.R.313-18 §X C.ROUTE.