Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22847

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

—

Après

ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.
ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.