Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 1329

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES

Après

REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES

Avant

ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.

Après

ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.

Avant

ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.